Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 31 déc. 1993 ; Winkel). A la suite de travaux ayant entraîné la fermeture provisoire d'une maison centrale, un surveillant de l'Administration pénitentiaire a été mis provisoirement à la disposition d'un autre établissement situé dans un département limitrophe. Les déplacements réguliers que cette situation le contraint d'effectuer lui ouvrent droit au bénéfice des frais de mission prévus par l'article 8 du décret n° 66-619 du 10 août 1966. M. Woehrling, Prés. ; Mlle Heers, Rapp. ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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