Hôpitaux. — Établissements privés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Limoges, 16 déc. 1993 ; Darthoux). En vertu de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la création de tout établissement prive dépendant d'un organisme qui héberge à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil général. Est soumise à une telle autorisation une résidence composée de studios accueillant des personnes dont un contrôle a révélé qu'elles étaient toutes âgées de plus de 70 ans, dès lors que chaque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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