Nationalité. — Naturalisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Nantes, 18 nov. 1993 ; Benhamed). Dès lors que les demandes de naturalisation présentées par des époux ont été rejetées par une même décision et que la situation de l'épouse est liée à celle de son mari au regard des conditions d'accès à la nationalité française, la requête des intéressés tendant à l'annulation de cette décision, bien que ne comportant que des moyens relatifs à la situation du mari, doit être regardée comme suffisamment motivée par l'un et l'autre époux. M. Anton, Prés. ; M Jacquier, (...)

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N°45 . 1994-11-16


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