Publicité extérieure et affichage. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 8 déc. 1993 ; Union des chambres synd. de la publicité extérieure). Il résulte des dispositions combinées de l'article 13 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et de l'article 1er du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, que toute création d'une zone de publicité restreinte sur le territoire d'une commune doit être précédée d'une délibération du conseil municipal et de la constitution par le préfet d'un groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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