AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité pour faute.

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 31 déc. 1993 ; Sté Promo-Terrains). Par l'ensemble de son comportement, une commune a engage une société a entreprendre la réalisation d'un lotissement sur un terrain communal et a fait naître chez cette dernière une attente légitime qu'elle accepte de lui confier sa mise en oeuvre. Le refus de poursuivre l'opération est assimilable à une rupture de promesse qui, étant intervenue sans motif légitime, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


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