Aide sociale. — A) Contentieux. B) Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CE, sect., 29 juill. 1994, req. n° 111251 ; Dpt de l'Indre). A) La décision par laquelle la Commission centrale d'aide sociale statue sur l'action exercée par un département sur le fondement de l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession d'une personne l'allocation compensatrice en faveur des handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 (JCP 1975, éd. G, III, 43012) qui avait été versée à cette dernière, a le caractère d'une décision (...)

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N°45 . 1994-11-16


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