AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 451° Compétence administrative ou judiciaire. — Vaccinations. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 3 Santé publique. — Vaccination obligatoire.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Vaccinations. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 3 Santé publique. — Vaccination obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 29 juill. 1994, req. n° 102334 ; Courty). 1° Le président d'une association a exclu la fille mineure du requérant de la crèche gérée par cette association. Si la crèche participait ainsi au service public des vaccinations obligatoires, son président, en prenant cette décision, n'a usé d'aucune prérogative de puissance publique. Dès lors, les conclusions dirigées contre cette décision devant le tribunal administratif étaient portées devant une juridiction incompétente pour (...)

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N°45 . 1994-11-16


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