Départements et communes. — communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 29 juill. 1994, req. nos 154682 et 154781 ; Ghis et a.). Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-5 du Code des communes, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès. Il résulte de l'instruction et des éléments (...)

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N°45 . 1994-11-16


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