Enseignement. — Enseignement secondaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 29 juill. 1994, req. n° 147978 ; Min. éduc. nat. c/ M. et Mme Gentilhomme). Pour refuser aux requérants l'attribution d'une bourse de l'enseignement secondaire pour leur fils, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du Ministre de l'éducation nationale. Par cette circulaire, le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir (...)

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N°45 . 1994-11-16


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