Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Novembre 1994 - n° 45

EXTRAIT *

(CE, sect., 29 juill. 1994, req. n° 105023 ; Chambre des notaires du Cher). L'intéressée a demandé plusieurs années après le décès de son père à la Chambre des notaires la communication des pièces du dossier qui aurait été constitué lors de l'examen de la demande de ce dernier tendant à obtenir l'honorariat. Ces documents sont des documents nominatifs concernant la personne du demandeur. Ce dernier n'a pas intenté de recours contre la décision lui refusant l'honorariat, lequel ne peut être attribué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1994-11-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement