Communautés européennes (Prix des carburants).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

La Cour de justice a été saisie d'une série de questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 3, sous f, 5, alinéa 2, et 36 du traité, afin que les juridictions nationales soient mises en mesure d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire d'une réglementation nationale imposant pour les carburants un prix minimum à la vente au consommateur. Ces affaires ne faisant pas apparaître d'éléments nouveaux, il y a lieu de renvoyer à l'arrêt du 29 janvier 1985 et d'en rappeler (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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