Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

L'article L. 122-12 du Code du travail prescrit, au cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le maintien des contrats en cours mais n'impose pas celui des dispositions conventionnelles non intégrées au contrat ; si les propriétaires successifs de l'entreprise ne sont pas régis par la même convention collective, le salarié passé par l'effet de la loi au service de l'acquéreur ne peut refuser que celui-ci aménage certaines dispositions contractuelles pour les adapter à la nouvelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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