Référé prud'homal (Pouvoirs du juge des référés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

Plusieurs salariés protégés ont été mis à pied à l'issue d'une grève avec occupation des locaux, l'employeur ayant obtenu une décision judiciaire d'expulsion. Bien que les mises à pied conservatoires soient annulées de plein droit par application des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail, en raison du refus par l'inspecteur du travail d'autoriser les licenciements, la réintégration ne saurait être ordonnée par le juge des référés prud'homaux, dès lors que, pouvant provoquer des affrontements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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