AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46De nouvelles structures pour l'entreprise La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985

De nouvelles structures pour l'entreprise La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

Etude par Alain SAYAG

EXTRAIT *

1. — A première vue, la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 (J. C. P. 1985, 111, 57435) « relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée » devrait émerger de la marée législative qui submerge, dans le désordre, depuis quelques années, notre droit des sociétés. Parce qu'elle touche à un principe et à un texte fondateurs de la matière, l'article 1832 du Code civil et modifie la définition de la société ; parce qu'elle crée deux structures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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