AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46NOTAIRES. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement. Absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois. Absence de déclaration provisoire et de versement d'acompte. Obligation de renseigner le client sur les conséquences fiscales. Manquement. Responsabilité (oui).

NOTAIRES. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement. Absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois. Absence de déclaration provisoire et de versement d'acompte. Obligation de renseigner le client sur les conséquences fiscales. Manquement. Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 6 mars 1984 ; X. c. Mme Alberny. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'un notaire qui, n'ayant pu déterminer avec précision dans le délai de six mois à compter du décès la consistance du patrimoine du défunt, n'avait pas effectué dans le délai le dépôt de la déclaration de succession à l'administration fiscale — ce qui avait entraîné le prononcé de pénalités de retard à l'encontre de sa cliente —, a décidé que sa faute n'était pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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