AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Demande de mise en liberté (C. proc. pén. art. 148, al. 6). Dossier de l'information. Dépôt au greffe (C. proc. pén., art. 197). Non-respect. Conséquence. Chambre d'accusation. Arrêt. Manque de base légale. Cassation.

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Demande de mise en liberté (C. proc. pén. art. 148, al. 6). Dossier de l'information. Dépôt au greffe (C. proc. pén., art. 197). Non-respect. Conséquence. Chambre d'accusation. Arrêt. Manque de base légale. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim., 16 octobre 1984 ; Parpaleix. Selon l'article 197 du Code de procédure pénale applicable lorsque la Chambre d'accusation est saisie directement d'une demande de mise en liberté en vertu de l'article 148, alinéa 6 dudit code, le dossier de l'information est déposé par le Procureur général, après que ce magistrat ait établi ses réquisitions, au greffe de la Chambre d'accusation et tenu à la disposition du conseil des inculpés et des parties civiles. N'a pas donné de base légale à sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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