AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46ENREGISTREMENT. - Cession de droits sociaux. Société en nom collectif. Transformation. Société à responsabilité limitée. Création d'une personne morale (non). Actes litigieux. Dissimulation d'une cession de fonds de commerce (non).

ENREGISTREMENT. - Cession de droits sociaux. Société en nom collectif. Transformation. Société à responsabilité limitée. Création d'une personne morale (non). Actes litigieux. Dissimulation d'une cession de fonds de commerce (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

Commentaires par Cyrille DAVID

EXTRAIT *

Cass. com. 16 octobre 1984 ; Sté d'Exploitation et de Distri bution de Films et autres. C'est à tort qu'un tribunal, pour rejeter les oppositions de trois sociétés aux avis de mise en recouvrement émis par l'Administration considérant qu'une cession d'entreprise avait été dissimulée sous la forme de cession de parts sociales, a retenu que la société primitive, société en nom collectif, a totalement disparu et a été remplacée par une société à responsabilité limitée qui a absorbé ses actifs et évincé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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