AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Réglementation. Ambiance bruyante. Aggravation consécutive à une panne de matériel. Seuil de nocivité. Niveau sonore inférieur. Situation de danger grave et imminent (non). Refus de travailler. Refus injustifié. Retenue sur salaire (oui).

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Réglementation. Ambiance bruyante. Aggravation consécutive à une panne de matériel. Seuil de nocivité. Niveau sonore inférieur. Situation de danger grave et imminent (non). Refus de travailler. Refus injustifié. Retenue sur salaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

Cons. prud'h. Béthune, 31 octobre 1984 ; Gambierc. Usinor. Ne peut prétendre à la protection de l'article L. 231-8-1 du Code du travail, le salarié qui, après avoir signalé un bruit insupportable dû à une panne de ventilateur sur la ligne où il travaille, refuse de travailler à ce poste jusqu'à ce que le ventilateur soit réparé, dès lors qu'il est établi que le danger signalé ne pouvait raisonnablement être considéré par l'intéressé comme un danger grave et imminent pour sa santé. LE CONSEIL DES (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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