AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Parts sociales. Convention de cession de parts. Cédant. Manoeuvres dolosives (non). Annulation (non).

SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Parts sociales. Convention de cession de parts. Cédant. Manoeuvres dolosives (non). Annulation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Paris, 15e Ch., section B, 11 octobre 1984 ; Godinot et autres c. Lacourte et autre. Une convention de cession de parts ne saurait être annulée en raison de son caractère léonin, la lésion n'étant pas admise dans les ventes de meubles de cette nature et il appartient à celui qui invoque le dol de prouver les manoeuvres qu'il impute à l'autre et sans lesquelles il n'aurait pas donné son consentement ; or les cessionnaires étaient parfaitement informés de la situation financière de la société qui n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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