AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46ALSACE ET LORRAINE. — Chasse. Dommages causés par le gibier en provenance d'un lot de chasse. Expertise. Réglementation locale. Estimateur des dégâts nommé par arrêté municipal. Inobservation. Désignation par le maire d'un expert près la Cour d'appel. Inopposabilité au concessionnaire du droit de chasse

ALSACE ET LORRAINE. — Chasse. Dommages causés par le gibier en provenance d'un lot de chasse. Expertise. Réglementation locale. Estimateur des dégâts nommé par arrêté municipal. Inobservation. Désignation par le maire d'un expert près la Cour d'appel. Inopposabilité au concessionnaire du droit de chasse

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 10 juillet 1985 ; M. Wolff). Lorsque des viticulteurs alsaciens, se plaignant de dégâts causés par du gibier à leurs vignobles situés dans le lot de chasse communale concédé à un particulier, ont adressé au maire de la commune des demandes d'indemnisation, que le rapport estimatif a été déposé par un expert près la Cour d'appel, au lieu de l'être par l'estimateur des dégâts occasionnés par le gibier, nommé par arrêté municipal, conformément à la réglementation locale, et que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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