AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ne tranchant pas une partie du principal et maintenant une partie en cause. Appel. Irrecevabilité d'ordre public

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ne tranchant pas une partie du principal et maintenant une partie en cause. Appel. Irrecevabilité d'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 juillet 1985 ; Allard). Un jugement qui se borne, dans son dispositif, sans trancher une partie du principal, à maintenir une partie en cause, ne peut être immédiatement frappé d'appel. Cette irrecevabilité, d'ordre public, doit être, en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, relevée d'office par la Cour d'appel (pourvoi c. Reims 16 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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