AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Vol de tableaux. Subrogation de l'assureur. Demande de l'assureur dirigée contre les recéleurs (oui). Condamnation du recéleur au paiement d'intérêts et d'une Indemnité pour frais divers de l'assureur (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Vol de tableaux. Subrogation de l'assureur. Demande de l'assureur dirigée contre les recéleurs (oui). Condamnation du recéleur au paiement d'intérêts et d'une Indemnité pour frais divers de l'assureur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 9 juillet 1985 ; Petrides). Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances. l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, et il en résulte qu'il ne dispose pas d'autre recours. En l'espèce, à la suited'un vol de tableaux, l'assureur avait versé à leur propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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