AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46CHAMBRE D'ACCUSATION. — Composition. Président empêché. Remplacement. Président suppléant désigné par l'assemblée générale. Régularité

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Composition. Président empêché. Remplacement. Président suppléant désigné par l'assemblée générale. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 juillet 1985 ; Paul). La Chambre d'accusation est composée de magistrats régulièrement désignés par l'assemblée générale de la Cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte des énonciations, d'une part, de l'arrêt qui a été rendu par cette formation composée par un conseiller désigné pour la présider et de deux autres conseillers, et d'autre part, du procès-verbal versé aux débats de l'assemblée générale de la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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