AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et composition. Modification par une convention collective. Conditions d'application dans l'entreprise. Signature de la convention collective par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Défaut. Modification (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et composition. Modification par une convention collective. Conditions d'application dans l'entreprise. Signature de la convention collective par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Défaut. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 juillet 1985 ; M. Delorme). De l'article L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail il résulte que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel au comité d'établissement ne peuvent être modifiés par une convention collective du travail que si celle-ci est signée par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui pour dire que les membres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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