AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. A) Femme acceptante. Part de communauté. Paiement. Hypothèque légale (C. civ. art. 2135 ancien). Application (non). C. civ., art. 2103-3° . Application (oui). B) Épouse. Renonciation à la communauté. Domaines respectifs de l'art. 10, L. 13 juillet 1965 et de l'art. 10, L. 11 juillet 1975 ayant abrogé l'art. 1463, C. civ.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. A) Femme acceptante. Part de communauté. Paiement. Hypothèque légale (C. civ. art. 2135 ancien). Application (non). C. civ., art. 2103-3° . Application (oui). B) Épouse. Renonciation à la communauté. Domaines respectifs de l'art. 10, L. 13 juillet 1965 et de l'art. 10, L. 11 juillet 1975 ayant abrogé l'art. 1463, C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juillet 1985 ; Dame Tissot), 1° L'article 2135 ancien du Code civil n'accorde l'hypothèque légale à la femme mariée que pour la garantie des créances qu'il énumère et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari, ce qui exclut le paiement de la part de communauté qui revient à la femme acceptante, le mari n'étant alors débiteur, dans ce cas, qu'en qualité de copartageant, et la garantie résultant du privilège prévu à l'article 2103-3° du même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement