AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Interprétation des traités. Saisine obligatoire (non). Traité de Rome, art. 177. Question soulevée devant la Cour d'appel. Décision susceptible de recours (oui). Sursis à statuer (non)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Interprétation des traités. Saisine obligatoire (non). Traité de Rome, art. 177. Question soulevée devant la Cour d'appel. Décision susceptible de recours (oui). Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 10 juillet 1985 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes du Nord c. Boscher). Il résulte de l'article 177 du Traité de Rome qu'une juridiction nationale, dont les décisions sont susceptibles d'un recours de droit interne, n'est pas tenue, lorsqu'une question d'interprétation du traité est soulevée devant elle, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur cette question. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, dans un litige opposant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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