AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Banque de France. Élections aux comités d'établissements. Règlement. Électorat et éligibilité de certains agents. Décision d'exclusion par le gouverneur. Décision administrative (oui). Compétence administrative

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Banque de France. Élections aux comités d'établissements. Règlement. Électorat et éligibilité de certains agents. Décision d'exclusion par le gouverneur. Décision administrative (oui). Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 juillet 1985 ; Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. c. Banque de France). C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a jugé que la décision du gouverneur de la Banque de France portant règlement de l'élection des comités d'établissements et excluant de l'électorat et de l'éligibilité certains agents, était une décision administrative qui ne pouvait être déférée qu'aux tribunaux administratifs et que sa modification par le juge d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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