AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Fixation de la date des élections au comité d'établissement par le gouverneur de la Banque de France. Décision administrative. Compétence administrative (oui). Modification par un juge d'instance. Violation du principe de la séparation des pouvoirs

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Actes administratifs. Fixation de la date des élections au comité d'établissement par le gouverneur de la Banque de France. Décision administrative. Compétence administrative (oui). Modification par un juge d'instance. Violation du principe de la séparation des pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 juillet 1985 ; Banque de France c. Syndicat C.F.TC. de la Banque de France). La décision du gouverneur de la Banque de France fixant la date des élections des membres du comité d'établissement est une décision administrative qui ne peut être déférée qu'aux tribunaux administratifs. Dès lors un juge d'instance ne peut la modifier, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 1er arrdt, 4 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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