AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46CONFLITS DE LOIS. — Testaments. Acte régi par la loi sarde en vigueur lors du décès. Décision rendue après recherches faites selon la loi française. Recherches conformes aux dispositions de la loi effectivement applicable. Décision fondée

CONFLITS DE LOIS. — Testaments. Acte régi par la loi sarde en vigueur lors du décès. Décision rendue après recherches faites selon la loi française. Recherches conformes aux dispositions de la loi effectivement applicable. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juillet 1985 ; Dame Vallier). Si le testament du disposant, décédé sous l'empire de la loi sarde, alors en vigueur sur un territoire devenu français en 1860, restait régi par cette loi pour son exécution et sa révocation, la Cour d'appel qui a rejeté la demande en révocation pour inexécution des charges, et qui s'est livrée à une recherche de la volonté du testateur, qu'elle aurait pu et dû faire dans les mêmes conditions pour l'application de la loi sarde qu'elle l'a faite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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