AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COPROPRIÉTÉ. — Syndic. A) Représentation du syndicat en justice. Action Initiale contre le syndicat. Possibilité pour ce syndicat d'interjeter appel contre le syndic à titre personnel (oui). B) Pouvoirs. Administration et conservation de l'immeuble. Responsabilité. Étendue. Mise en cause par un copropriétaire

COPROPRIÉTÉ. — Syndic. A) Représentation du syndicat en justice. Action Initiale contre le syndicat. Possibilité pour ce syndicat d'interjeter appel contre le syndic à titre personnel (oui). B) Pouvoirs. Administration et conservation de l'immeuble. Responsabilité. Étendue. Mise en cause par un copropriétaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 juillet 1985 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le parc du point du jour » ). Le pouvoir que le syndic tient de la loi pour représenter le syndicat en justice lorsqu'il est assigné comporte celui de faire appel, sauf à en rendre compte aux copropriétaires ; il en résulte que, dès lors que l'action initiale a été engagée contre le syndicat, la représentation de celui-ci est assurée et il peut interjeter appel contre le syndic lui-même pris à titre personnel. Le syndic (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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