AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46COUR D'ASSISES. — Questions. Feuille des questions. Mention de la condamnation aux dépens envers l'État des accusés. Nullité (non). Compétence de la Cour et du jury réunis pour se prononcer sur les dépens et la contrainte par corps (C. proc. pén., art. 366)

COUR D'ASSISES. — Questions. Feuille des questions. Mention de la condamnation aux dépens envers l'État des accusés. Nullité (non). Compétence de la Cour et du jury réunis pour se prononcer sur les dépens et la contrainte par corps (C. proc. pén., art. 366)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 8 juillet 1985 ; Pastoret et autre). Si l'article 364 du Code de procédure pénale n'exige qu'il soit fait mention sur la feuille de questions que des décisions relatives à la culpabilité et à l'application de la peine, aucune nullité ne saurait résulter du fait qu'à été en outre mentionnée sur ce document la décision sur la condamnation des accusés aux dépens envers l'État, dès lors qu'il résulte de l'article 366 du même code que la Cour d'assises et le jury réunis statuent sur toutes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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