AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46DÉTENTION PROVISOIRE. — Durée. Prolongation au-delà de la durée d'un an. Ordonnance du juge d'instruction. Débat contradictoire. Nécessité (oui). (C. proc. pén., art. 145, al. 1 et 5). Défaut. Validité de la prolongation de la détention provisoire jusqu'à la durée d'un an

DÉTENTION PROVISOIRE. — Durée. Prolongation au-delà de la durée d'un an. Ordonnance du juge d'instruction. Débat contradictoire. Nécessité (oui). (C. proc. pén., art. 145, al. 1 et 5). Défaut. Validité de la prolongation de la détention provisoire jusqu'à la durée d'un an

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R. 8 juillet 1985 : Abderrahmane). Si l'ordonnance du juge d'instruction qui a pour effet de prolonger la détention au-delà du délai d'un an à compter du placement en détention, doit être rendue après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 145 premier et cinquième alinéas du Code de procédure pénale, elle est toutefois applicable jusqu'à l'expiration de ce délai dans la mesure où elle a été rendue sans débat contradictoire (pourvoi c. Lyon 26 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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