AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Défaut de comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction pendant quatre mois. Demande de mise en liberté. Saisine directe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-4). Inculpé. Comparution personnelle devant la Chambre d'accusation de droit

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Défaut de comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction pendant quatre mois. Demande de mise en liberté. Saisine directe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-4). Inculpé. Comparution personnelle devant la Chambre d'accusation de droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 juillet 1985 ; Houfani). Selon l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de mise en liberté la Chambre d'accusation, sa comparution personnelle devant cette juridiction est de droit si l'intéressé ou son conseil le demande (pourvoi c Paris 9 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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