AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce sur demande conjointe. Convention relative au règlement des effets du divorce. Défaut d'état liquidatif de l'ensemble de l'indivision. Irrecevabilité de la requête (oui). C. civ., art. 1097

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce sur demande conjointe. Convention relative au règlement des effets du divorce. Défaut d'état liquidatif de l'ensemble de l'indivision. Irrecevabilité de la requête (oui). C. civ., art. 1097

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e C, 11 juillet 1985 ; M ...). Aux termes de l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile à peine d'irrecevabilité, la requête à fin de divorce sur demande conjointe des époux comprend en annexe une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce avec notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation Encourt la cassation l'arrêt qui, sur leur demande conjointe, a prononcé le divorce de deux époux, mariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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