AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Débiteur. Liquidation des biens. Lettres de change. Escompte. Banque. Inscription au crédit du compte courant. Banque propriétaire des effets. Contre-passation (non). Caution. Lettres de change escomptées. Paiement (oui)

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Débiteur. Liquidation des biens. Lettres de change. Escompte. Banque. Inscription au crédit du compte courant. Banque propriétaire des effets. Contre-passation (non). Caution. Lettres de change escomptées. Paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juillet 1985 ; Klein c. Crédit du Nord). Le débiteur ayant été déclaré en liquidation des biens, une caution a été condamnée à payer à une banque le montant d'un certain nombre de lettres de change, escomptées par ladite banque et demeurées impayées. La Cour d'appel qui en a ainsi décidé, a justement retenu que si l'escompte des lettres de change, tirées par le débiteur et remises par lui à la banque s'était réalisé par l'inscription de leur montant au crédit du compte-courant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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