AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46ÉLECTIONS. — Caisse d'épargne. Élections des membres aux conseils d'orientation et de surveillance. Listes électorales. Incompatibilités

ÉLECTIONS. — Caisse d'épargne. Élections des membres aux conseils d'orientation et de surveillance. Listes électorales. Incompatibilités

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 juillet 1985 ; Caisse d'épargne de Valence c. M. Iliopoulos). Les salariés d'une Caisse d'épargne qui représentent le chef d'entreprise aux réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, ainsi que pour l'embauchage du personnel et l'exercice du pouvoir disciplinaire, ne peuvent figurer sur les listes électorales établies en vue des élections des membres des conseils d'orientation et de surveillance. Tel est le cas du directeur général d'une Caisse d'épargne (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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