AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir. Modification au plan d'occupation des sols. Publicité de cette modification antérieure de moins d'un an à l'ouverture de l'enquête publique. Restriction au droit de construire. Inopposabilité à l'exproprié. Prise en compte dans l'évaluation (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir. Modification au plan d'occupation des sols. Publicité de cette modification antérieure de moins d'un an à l'ouverture de l'enquête publique. Restriction au droit de construire. Inopposabilité à l'exproprié. Prise en compte dans l'évaluation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 juillet 1985 ; Ville de Dinard). L'acte modifiant le plan d'occupation des sols rendu public moins d'un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ne peut être opposé à l'exproprié, ce qui rend inapplicable la restriction administrative au droit de construire qu'il peut instaurer relativement au terrain en cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de celle-ci pour la fixation de l'indemnité d'expropriation (pourvoi c. Paris 22 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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