AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Arrêt fixant l'Indemnité. Mentions. Appel incident du commissaire du gouvernement. Mémoire. Nécessité de la notification à l'exproprié (C. expr., art. R. 13-49). Défaut d'indication sur l'accomplissement de cette formalité. Cassation

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Arrêt fixant l'Indemnité. Mentions. Appel incident du commissaire du gouvernement. Mémoire. Nécessité de la notification à l'exproprié (C. expr., art. R. 13-49). Défaut d'indication sur l'accomplissement de cette formalité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 juillet 1985 ; Cts Levasseur). Doit être cassé l'arrêt fixant une indemnité d'expropriation dès lors que, s'il mentionne l'appel incident du commissaire du gouvernement, ni cette mention, ni le dossier où figure le mémoire d'appel incident ne permettent à la Cour de cassation de savoir si cette pièce a été, comme l'exige l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, notifiée à l'intéressé (pourvoi c. Rouen 10 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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