AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46FAUX ET USAGE DE FAUX. — Faux en écriture privée. Écrit sous-seing privé produit en cours d'instance. Écrit argué de faux. Office du Juge. Nouveau C. proc. civ., art. 299

FAUX ET USAGE DE FAUX. — Faux en écriture privée. Écrit sous-seing privé produit en cours d'instance. Écrit argué de faux. Office du Juge. Nouveau C. proc. civ., art. 299

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 juillet 1985 ; Dilhan et autre). D'après l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un écrit sous-seing privé produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. En l'espèce, les débiteurs d'une banque ayant produit, à l'appui de leurs affirmations, des photocopies de reçus de certains versements qu'ils prétendaient avoir été oubliés, et la banque ayant soutenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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