AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46HUISSIERS DE JUSTICE. — Responsabilité civile. Faute. Non accomplissement d'une vente après saisie exécution dans le délai prévu. Responsabilité à l'égard de son client (oui)

HUISSIERS DE JUSTICE. — Responsabilité civile. Faute. Non accomplissement d'une vente après saisie exécution dans le délai prévu. Responsabilité à l'égard de son client (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juillet 1985 ; S.C.P. R...). Si la fixation par l'huissier de la vente sur saisie exécution, prévue par l'article 595 du Code de procédure civile, est laissée à son initiative et peut être rapportée par lui en dehors même de difficultés insurmontables cet officier ministériel n'en demeure pas moins tenu d'exécuter, au mieux des intérêts de son client, le mandat dont celui-ci l'a investi. En l'espèce, la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité d'un huissier pour n'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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