AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Avis donné au conseil de la date d'audition de l'inculpé (C. proc. pén., art. 118, al. 2). Convocation devant préciser l'objet de l'audition (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Avis donné au conseil de la date d'audition de l'inculpé (C. proc. pén., art. 118, al. 2). Convocation devant préciser l'objet de l'audition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 juillet 1985 ; Paul). Les alinéas 2 et 3 de l'article 118 n'exigent pas que la convocation adressée au conseil précise l'objet de l'audition envisagée par le juge d'instruction (pourvoi c. Paris 24 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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