AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Suppléer aux vices de forme des actes de la procédure des parties (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Suppléer aux vices de forme des actes de la procédure des parties (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 juillet 1985 ; Ville de Blanc-Mesnil). Il n'appartient pas au juge de suppléer aux vices de forme que comportent les actes des parties (pourvoi c. Paris 25 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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