AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Syndic de copropriété. Charge de la gestion d'appartements appartenant à un copropriétaire. Responsabilité à raison de négligences dans sa gestion. C. civ., art. 1992. Obstacle. Impossibilité de faire supporter à la copropriété la charge des réparations (non)

MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Syndic de copropriété. Charge de la gestion d'appartements appartenant à un copropriétaire. Responsabilité à raison de négligences dans sa gestion. C. civ., art. 1992. Obstacle. Impossibilité de faire supporter à la copropriété la charge des réparations (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 juillet 1985 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le parc du point du jour » ). Viole l'article 1992 du Code civil, selon lequel, notamment, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, la Cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'appartements dans un immeuble en copropriété dont il a confié l'administration au syndic, d'une demande de dommages-intérêts en raison de négligences commises par celui-ci dans l'accomplissement de sa mission, énonce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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