AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46MUTUALITÉ. — Élections. A) Conseil d'administration de la mutuelle d'entreprise d'une caisse d'assurance maladie. Renouvellement. Litige relatif aux opérations électorales. Compétence. C. mutualité, art. 24. B) Mutuelle d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie. Élection des membres du conseil d'administration. Procédure prévue par les statuts. Violation. Annulation

MUTUALITÉ. — Élections. A) Conseil d'administration de la mutuelle d'entreprise d'une caisse d'assurance maladie. Renouvellement. Litige relatif aux opérations électorales. Compétence. C. mutualité, art. 24. B) Mutuelle d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie. Élection des membres du conseil d'administration. Procédure prévue par les statuts. Violation. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 8 juillet 1985 ; Président de la Mutuelle de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest c. M. Boineau). En cas de renouvellement du conseil d'administration de la mutuelle d'entreprise d'une caisse d'assurance maladie, le litige portant sur la validité des opérations électorales est en vertu de l'article 24 du Code de la mutualité de la compétence du tribunal d'instance. Lorsque les statuts de la mutuelle d'entreprise d'une Caisse régionale d'assurance maladie prévoient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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