AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Inscription. A) Radiation. Capacité du requérant. Détermination. Pouvoir du conservateur des hypothèques (oui). Possibilité de faire obstacle à une décision définitive conférant la capacité de disposer (non). B) Dépens. Charge. Conservateur des hypothèques. Résistance à une demande de radiation. Rejet de la demande de décharge. Appréciation souveraine des juges du fond

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Inscription. A) Radiation. Capacité du requérant. Détermination. Pouvoir du conservateur des hypothèques (oui). Possibilité de faire obstacle à une décision définitive conférant la capacité de disposer (non). B) Dépens. Charge. Conservateur des hypothèques. Résistance à une demande de radiation. Rejet de la demande de décharge. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 juillet 1985 ; Conservateur des hypothèques d'A ...). Le conservateur des hypothèques doit vérifier la capacité et les pouvoirs de celui qui requiert la radiation d'une inscription hypothécaire, néanmoins, l'obligation qui lui est ainsi faite ne lui permet pas de faire obstacle à une décision définitive conférant au requérant la capacité de disposer. C'est en usant de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel peut ne pas décharger le conservateur des hypothèques, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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