AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46PROCÉDURE CIVILE. — Office du juge. Preuve. Interdiction d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer à la carence des parties (nouveau C. proc. civ., art. 146, ai. 2)

PROCÉDURE CIVILE. — Office du juge. Preuve. Interdiction d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer à la carence des parties (nouveau C. proc. civ., art. 146, ai. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. civ. 11, R., 9 juillet 1985 ; Dame Delomier). Les juges du fond qui ont souverainement estimé que les allégations de la demanderesse qui soutenait que le partage de la succession de son mari était « irrégulier » comme ayant porté sur une partie seulement des biens de cette succession, ne reposaient sur aucun fondement sérieux, et que les énonciations d'un testament du défunt, en accordant foi à la photocopie produite à défaut de l'original qui n'aurait pas été retrouvé, ne constituaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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