AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46PROSTITUTION-PROXÉNÉTISME. - Associations de lutte contre le proxénétisme. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives. L. 9 avril 1975

PROSTITUTION-PROXÉNÉTISME. - Associations de lutte contre le proxénétisme. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives. L. 9 avril 1975

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juillet 1985 ; Pastoret et a.). Selon l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, « peut exercer l'action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, en ce qui concerne les infractions de proxénétisme prévues par le Code pénal ainsi que celles se rattachant directement ou indirectement au proxénétisme, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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