AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied d'un salarié. Demande à caractère indéterminé (oui). Décision susceptible d'appel (oui). Irrecevabilité du pourvoi

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied d'un salarié. Demande à caractère indéterminé (oui). Décision susceptible d'appel (oui). Irrecevabilité du pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 8 juillet 1985 ; Société Cinéma International Corporation c. Demoiselle Perret). Une demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied prononcée contre un salarié membre élu du comité d'entreprise, présente un caractère indéterminé. Le jugement du conseil de prud'hommes qui y fait droit, est donc rendu en premier ressort, de sorte qu'il est susceptible d'appel et, corrélativement, le pourvoi en cassation à son encontre n'est pas recevable (pourvoi c. Cons. prud'h. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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