AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créances de la masse (oui). Créance de l'U.R.S.S.A.F. Cotisations de sécurité sociale afférentes aux Indemnités de préavis dues aux salariés licenciés par le syndic postérieurement à l'autorisation de poursuivre l'activité de la société. Origine postérieure à l'ouverture du règlement judiciaire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créances de la masse (oui). Créance de l'U.R.S.S.A.F. Cotisations de sécurité sociale afférentes aux Indemnités de préavis dues aux salariés licenciés par le syndic postérieurement à l'autorisation de poursuivre l'activité de la société. Origine postérieure à l'ouverture du règlement judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juillet 1985 ; Texier, syndic c. U.R.S.S.A.F. de Saint Brieuc). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné le syndic d'une société commerciale, en règlement judiciaire mais autorisée à poursuivre son activité, à payer à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, à titre de dette de la masse, une somme correspondant aux indemnités de préavis de licenciement versées ultérieurement aux salariés. La Cour a justement relevé que les indemnités servant d'assiette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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