AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Clôture pour insuffisance d'actif. Effet. Estimation des créances antérieures à la procédure collective non produites (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Clôture pour insuffisance d'actif. Effet. Estimation des créances antérieures à la procédure collective non produites (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Novembre 1985 - n° 46

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juillet 1985 ; Dame Peysson c. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse). L'extinction des créances, prévue au deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, ne concerne, sauf clause de retour du débiteur à meilleure fortune, que les hypothèses où le règlement judiciaire est clôturé par un concordat. La clôture d'une procédure collective pour extinction du passif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ayant une origine antérieure à cette procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1985-11-13


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